ALTEC Industrial Identification SA, dont le siège social est situé à Zemst Cargovil

Article 1 : Applicabilité

1. Les présentes conditions régissent toute relation juridique entre la société à responsabilité limitée ALTEC Industrial Identification SA (ci-après : ALTEC), ayant son siège statutaire à Zemst, et des tiers (ci-après : le client).
2. Ces conditions commerciales s’appliquent en premier lieu à toutes les offres, devis et contrats de vente, mais également, dans la mesure du possible, à d’autres types de contrats, y compris les contrats mixtes. Elles s’appliquent aussi aux contrats déjà conclus et à conclure.
3. Les dérogations et compléments aux présentes conditions commerciales ne sont possibles que si elles sont expressément confirmées par écrit par ALTEC. Les conditions éventuellement utilisées par le client sont expressément rejetées.

Article 2 : Offres / Contrats

1. Sauf convention contraire expresse, toute offre ou devis d’ALTEC est sans engagement et doit être considéré comme un tout. Le contrat ne prend effet qu’au moment où il est confirmé par écrit par ALTEC au client. Si le contrat est conclu par voie électronique et que le client a accepté l’offre d’ALTEC par cette voie, ALTEC est en droit de confirmer la conclusion du contrat par voie électronique.
2. Toute offre d’ALTEC a une validité de 30 jours, sauf dérogation expresse par écrit.
3. Toutes les listes de prix, brochures et autres données fournies avec l’offre (telles que dimensions, poids, puissances, quantités) sont établies aussi précisément que possible, mais sans engagement. ALTEC ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité de ces données. Ces indications ne sont contraignantes que si cela est expressément mentionné. Les détails n’ont pas à être fournis.
4. Toute inexactitude dans la confirmation de commande doit être signalée par écrit à ALTEC dans les huit jours suivant la date de confirmation, sous peine de forclusion, faute de quoi la confirmation est réputée correcte.
5. Les accords, modifications et/ou engagements ultérieurs, y compris oraux, pris par le personnel d’ALTEC ou au nom d’ALTEC par ses vendeurs, agents, représentants ou autres intermédiaires, ne lient ALTEC que s’ils sont confirmés par écrit.
6. La simple remise d’une offre par ALTEC n’oblige en rien celle-ci à conclure un contrat.
7. Pour les travaux qui, par leur nature et leur ampleur, ne donnent pas lieu à une offre ou une confirmation de commande, ou en cas de commandes à la demande ou de livraisons partielles, la facture vaut confirmation de commande et est réputée refléter correctement et complètement le contrat.

Article 3 : Prix, paiement et garanties

1. Le prix convenu est hors TVA et basé sur les facteurs de coûts connus au moment de l’offre. ALTEC est en droit de répercuter à tout moment des hausses de prix intermédiaires et éventuels frais supplémentaires au client. Toute augmentation de taxes, impôts, droits d’importation, accises ou fluctuations de devises peut également être immédiatement facturée.
2. Un texte trop complexe, une copie peu claire, des fichiers de données défectueux ou toute autre fourniture défectueuse de matériaux, produits ou livraisons par le client, obligeant ALTEC à fournir plus de travail ou à engager plus de frais que ce qu’elle pouvait raisonnablement prévoir à la conclusion du contrat, justifie une augmentation du prix convenu. De même, toute difficulté exceptionnelle ou imprévisible liée à la nature des matériaux ou produits à traiter peut justifier une augmentation de prix.
3. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué au plus tard 30 jours après la date de facturation. Les paiements doivent être effectués sans que le client puisse invoquer un droit de suspension ou de compensation, sur le compte bancaire indiqué par ALTEC. Les frais liés au paiement sont à la charge du client. Pour tout paiement dans un délai de 8 jours nets, une remise de 2 % peut être appliquée. Si le contrat est conclu par voie électronique, ALTEC est autorisée à envoyer la facture par voie électronique.
4. Si le client ne paie pas dans les délais, il doit, sans mise en demeure, à ALTEC des intérêts de retard de 1,5 % par mois, calculés à partir de la date de facturation, chaque mois entamé comptant pour un mois entier. En outre, le client doit payer tous les frais extrajudiciaires et précontentieux, à hauteur de 15 % de la créance totale, avec un minimum de 250 € par événement.
5. Les paiements s’imputent d’abord sur les intérêts échus et les frais de recouvrement, puis sur les factures exigibles pour lesquelles aucune réserve de propriété n’a été stipulée, et enfin sur la facture la plus ancienne, même si le client indique le contraire. ALTEC est toujours autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations pour une période égale au retard de paiement du client.
6. La créance d’ALTEC devient immédiatement et intégralement exigible, y compris les intérêts, frais et factures non encore échues, en cas de défaillance du client, de défaut de paiement, de saisie, de sursis de paiement, de faillite ou de mise sous tutelle. Le client est alors réputé en défaut, indépendamment de tout accord de délai antérieur.
7. En cas de non-paiement ou dans les circonstances précitées, ALTEC a toujours le droit de suspendre l’exécution du contrat ou, à son choix, de le résilier totalement ou partiellement sans être tenue à une quelconque indemnisation.
8. Quelle que soit la condition de paiement convenue, ALTEC est toujours en droit, avant de livrer ou de poursuivre une livraison en cours, d’exiger un acompte ou une garantie suffisante du client. Si la garantie ou le paiement n’est pas fourni dans le délai imparti, ALTEC est autorisée, sans mise en demeure, à considérer le contrat comme résilié, sans être redevable d’une indemnité.

Article 4 : Livraison

1. Les délais de livraison indiqués par ALTEC sont toujours approximatifs et ne peuvent jamais être considérés comme des délais de rigueur, sauf convention expresse contraire par écrit.
2. Si certains produits ne sont pas en stock, ALTEC a le droit de livrer la commande en plusieurs parties ou, à son choix, de livrer des produits similaires en termes de fonctionnalité, qualité et prix.
3. En cas de livraison sur appel sans échéances fixées, si aucune partie ou totalité de la commande n’a été appelée dans les trois mois, ALTEC peut exiger par écrit que le client fixe un délai dans lequel la totalité sera appelée. Le client doit s’exécuter dans les 8 jours, ce délai ne pouvant excéder trois mois.
4. En cas de livraison de produits fabriqués spécialement pour le client, ALTEC a le droit de livrer et de facturer une quantité supérieure ou inférieure dans une tolérance maximale de 10 %.

Article 5 : Risques, réserve de propriété et droit de rétention

1. Sauf dispositions contraires, le risque des biens livrés ou à livrer est transféré au client au moment de la livraison.
2. Tant que le client n’a pas payé intégralement la facture correspondante – éventuellement majorée des intérêts échus et frais supplémentaires – les biens restent la propriété d’ALTEC.
3. La propriété ne passe au client qu’après règlement intégral de la créance. Le client n’a pas le droit de revendre les biens impayés à des tiers, sauf accord contraire et uniquement dans le cadre de son activité normale.
4. La réserve de propriété s’étend également aux créances d’ALTEC résultant du manquement du client à d’autres obligations du contrat, ainsi qu’aux créances issues de contrats antérieurs. Tant que la réserve de propriété subsiste, le client est tenu de conserver les biens avec soin, y compris une assurance adéquate. Il ne peut pas les grever d’un droit réel limité. Il doit informer immédiatement ALTEC de toute circonstance susceptible d’affecter les biens.
5. En cas de non-paiement, de suspension de paiement, de demande de sursis, de faillite, de liquidation ou de décès du client, ALTEC a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, d’annuler la commande ou la partie non livrée et de reprendre les biens livrés mais impayés comme sa propriété, sous déduction des paiements déjà effectués, sans préjudice de son droit à indemnisation. Dans ces cas, toutes les créances d’ALTEC deviennent immédiatement exigibles.
6. Si les biens livrés par ALTEC sont transformés, mélangés ou ne peuvent plus être individualisés avant paiement complet, le client doit, à la demande d’ALTEC, coopérer à la constitution d’un gage sans dépossession sur les biens disponibles. Cette obligation vaut également pour toute autre créance d’ALTEC envers le client.
7. Le client déclare coopérer sans réserve à toutes les formalités nécessaires à la constitution de ces gages. Dans la mesure nécessaire, il donne d’ores et déjà procuration irrévocable à ALTEC pour constituer ces gages.
8. ALTEC est en droit d’exercer un droit de rétention sur tous les biens en sa possession liés aux prestations convenues, dès lors qu’il apparaît que le client ne veut pas ou ne peut pas s’acquitter de ses obligations financières. Il en va de même pour les créances exigibles liées à d’autres travaux effectués par ALTEC.
9. Si, malgré mise en demeure, le client reste en défaut de paiement, ALTEC est autorisée à réaliser, conformément à la loi, les biens soumis au droit de rétention. Le produit de la vente sera affecté au paiement de la créance d’ALTEC, le solde éventuel étant restitué au client.

Article 6 : Réclamations et retours

1. Le client doit contrôler immédiatement les biens livrés et/ou leur emballage pour détecter tout manquant ou dommage. Toute réclamation relative à des manquants ou dommages visibles doit être notée sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport, à défaut de quoi les biens seront réputés acceptés.
2. Les réclamations relatives à la qualité, la quantité, ou tout autre défaut/dommage doivent être notifiées par écrit (courrier ou fax) de manière détaillée à ALTEC dans les 10 jours ouvrables suivant la réception. Aucune réclamation ne sera recevable après ce délai, sauf si le défaut n’était décelable qu’au moment du traitement, sous réserve que la réclamation soit alors introduite en temps utile.
3. Dans tous les cas où la livraison n’est pas franco, le client a le droit, à ses frais, d’inspecter les marchandises avant expédition.
4. Les contestations relatives aux factures doivent également être introduites par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
5. L’introduction d’une réclamation ne suspend jamais l’obligation de paiement du client.
6. Si la réclamation est fondée, ALTEC n’est tenue qu’au remplacement des biens défectueux, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
7. Les retours ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord écrit préalable d’ALTEC et aux conditions qu’elle fixe. Tous les frais liés au retour sont à la charge du client.
8. Pour les achats via la boutique en ligne, un délai de rétractation de 14 jours s’applique.

Article 7 : Force majeure

1. Pendant toute situation de force majeure – c’est-à-dire toute circonstance empêchant l’exécution du contrat et non imputable à l’une des parties – ALTEC peut, à son choix, suspendre l’exécution ou résilier le contrat par déclaration écrite précisant la circonstance empêchant (la poursuite de) l’exécution. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due, sauf remboursement par le client des frais réellement supportés par ALTEC. En cas d’impossibilité temporaire ou définitive d’exécution due à la force majeure, le client n’a pas le droit de suspendre son paiement.
2. Sont notamment considérés comme force majeure : toute perturbation ou interruption d’activité, quelle qu’en soit la cause ; tout retard ou défaut de livraison d’un ou plusieurs fournisseurs d’ALTEC ; toute difficulté ou obstacle de transport de quelque nature que ce soit empêchant ou entravant l’acheminement vers ou depuis ALTEC ; guerre ou menace de guerre ; émeutes, sabotage ; inondations, incendies, occupation des locaux ; grèves ; mesures gouvernementales modifiées.
3. Si, au moment où la force majeure survient, ALTEC a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut plus les remplir qu’en partie, elle est autorisée à facturer séparément la partie exécutée ou exécutable. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 8 : Garantie

1. ALTEC s’engage envers le client à livrer des biens de qualité, en quantité correcte et conformément à la description figurant dans l’offre ou tout autre document écrit convenu entre les parties. En général, ALTEC s’efforcera de livrer une prestation conforme au contrat et répondant aux exigences raisonnables d’usage et de fiabilité.
2. La garantie sur les biens livrés ne va jamais au-delà de celle du fabricant ou fournisseur d’ALTEC, le cas échéant. ALTEC renvoie aux éventuels certificats de garantie joints.
3. Les défauts résultant d’une usure normale, d’une utilisation ou manipulation inappropriée, ou survenus après modification ou réparation par le client ou des tiers, sont toujours exclus de la garantie.
4. ALTEC n’accepte aucune responsabilité en cas de travaux sous-traités, d’auto-exécutions par ou au nom du client, de prestations de conseil, ni pour des travaux de (dé)montage ou de déplacement non effectués par elle.

Article 9 : Responsabilité et indemnisation

1. ALTEC n’est pas responsable des dommages subis par le client du fait ou à la suite d’ALTEC, sauf en cas d’intention ou de négligence grave. En aucun cas, ALTEC ne sera responsable envers le client et/ou des tiers au-delà d’une indemnisation des dommages couverte par son assurance responsabilité civile ou, à défaut de couverture, au montant total convenu dans le contrat concerné, hors TVA.
2. Le client garantit ALTEC contre toute réclamation de tiers en matière de dommages-intérêts, que ceux-ci pourraient intenter contre ALTEC sur la base de la responsabilité du fait des produits ou de tout acte/omission d’ALTEC ou des personnes désignées par elle dans le cadre de l’exécution de toute commande ou de l’exécution de toute obligation de livraison vis-à-vis du client.
3. En cas d’acte illicite d’ALTEC ou de ses auxiliaires, ALTEC n’est responsable que des dommages résultant d’un décès ou de blessures corporelles. Même dans ces cas, sa responsabilité est limitée au montant maximum mentionné au paragraphe 1 du présent article.

Article 10 : Solidarité

1. En cas de contrat entre ALTEC et deux parties ou plus, ces clients sont solidairement responsables de l’exécution intégrale des obligations financières découlant de ces contrats.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

1. Tous les contrats conclus avec ALTEC et les litiges qui en découlent ou qui y sont liés sont régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
2. Les parties choisissent expressément et sans réserve domicile au siège d’ALTEC, où le contrat est réputé avoir été conclu.

Tous les litiges découlant du contrat, y compris des présentes conditions, seront tranchés par le tribunal civil de Dordrecht, sauf si ALTEC préfère le tribunal du domicile du client, sans préjudice du droit des parties d’engager une procédure en référé ou autre procédure d’urgence.